Transport spécialisé et longue distance

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450.359.4612

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450.349.5775

133678 Canada Inc. faisant affaire sous le nom Nomade Transportation

Modalités et conditions générales de service    

Le terme « Expéditeur » désigne la ou les personnes ou les entités qui souhaitent faire transporter les marchandises, qui envoient les marchandises ou qui sont autrement responsables en tant qu’expéditeur en vertu de la loi. Cette définition inclut l’exportateur, l’importateur, l’expéditeur, le destinataire, le propriétaire, le consignataire, le transitaire, le courtier, le cédant ou le cessionnaire des envois, ou tout autre agent ou représentant de l’Expéditeur. Il incombe à toutes ces parties de s’aviser mutuellement des présentes modalités et conditions et de s’assurer que tous en reçoivent des exemplaires. Le terme « Destinataire » désigne la personne ou la partie à laquelle le fret doit être livré.

Le terme « Société » fait référence à 133678 Canada Inc. faisant affaire sous le nom de Nomade Transportation à Saint-Jean-sur-Richelieu, QC, MC 371377.

La Société se réserve le droit de modifier, d’amender et de compléter les présentes modalités et conditions, de temps à autre et sans préavis. Ces modalités et conditions sont également connues et désignées sous le nom de règles tarifaires, feuille de tarif, règles, tarif, règles de classification applicables, conditions générales du connaissement, tarif du connaissement, classification du connaissement et autres références similaires. Les références dans les connaissements aux tarifs et classifications enregistrés signifient qu’il est fait référence aux présentes modalités et conditions, qu’elles soient ou non déposées auprès d’une entité gouvernementale.

Toutes les devises utilisées dans les présentes modalités et conditions sont en dollars canadiens, sauf indication contraire.

The term “Shipper” means the person(s) or entity(ies) desiring to have the goods transported, sending the goods, or otherwise liable as a shipper under law. This definition includes the exporter, importer, sender, receiver, owner, consignor, consignee, forwarder, broker, transferor, or transferee of the shipments, or any other agents or representatives of Shipper. It is the responsibility of all such parties to provide notice and copies of these Terms and Conditions to each other. The term “Consignee” shall mean the person or party to whom the freight is to be delivered.

The term “Company” refers to 133678 Canada Inc. dba Nomade Transportation of Saint-Jean-sur-Richelieu, QC, MC 371377.

 

A. CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. Portée

Chaque disposition des présentes modalités et conditions s’applique à tout contrat de transport établi entre la Société, ses clients et l’Expéditeur, quelle qu’en soit l’origine ou la destination, y compris les expéditions interprovinciales ou intraprovinciales, à moins qu’une dérogation ne soit expressément validée par une entente signée. Les présentes modalités et conditions s’appliquent aux expéditions non soumises à une réglementation économique et aux expéditions sous juridiction de la FMCSA. LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ POUR LES PERTES OU LES DOMMAGES DE CARGAISON NE PEUT EN AUCUNS CAS EXCÉDER LE MONTANT MINIMUM INDIQUÉ DANS CES MODALITÉS ET CONDITIONS OU LE MAXIMUM INDIQUÉ DANS UN CONNAISSEMENT DIRECT OU ENCORE DANS UNE ENTENTE CONVENUE ENTRE L’EXPÉDITEUR ET LA PARTIE FAISANT APPEL AUX SERVICES DE LA SOCIÉTÉ. En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les présentes modalités et conditions et les conditions figurant dans le connaissement (y compris ceux établis par le personnel et les sous-traitants de la Société), ou avec les conditions de l’Expéditeur ou tout autre document, les présentes modalités et conditions prévaudront, sauf si des modifications approuvées par écrit par un responsable autorisé de la Société ont été apportées avant que la Société n’effectue le transport.

2. Connaissements.

Les modalités et conditions de la Société en vigueur à la date du transport s’appliquent nonobstant l’utilisation par l’Expéditeur de tout autre connaissement ou document d’expédition. Les conducteurs ne sont pas autorisés à engager la responsabilité de la SOCIÉTÉ envers des connaissements non conformes ou à signer des connaissements contenant des modalités et conditions alternatives, en tant que reçus pour l’expédition seulement. Le reçu et/ou la signature du connaissement par le Destinataire, sans mention de dommages, constitue la preuve déterminante que la cargaison a été livrée en bon état.

3. Devis.

Les devis sont basés sur les informations fournies par le client. Sauf lorsque stipulé dans une entente écrite, le prix ne comprend pas les frais liés à du temps d’immobilisation, aux indemnités journalières et aux arrêts supplémentaires. Le prix indiqué est établi en fonction de la valeur, du poids et des dimensions du bien décrit. Toute modification des dimensions, de la description ou du poids réel de la cargaison entraînera une révision du prix figurant au devis. Pour les cargaisons surdimensionnées et/ou de poids excédentaire, le prix comprend tous les permis et les escortes requises, évalués uniquement en fonction de la description fournie au moment de l’établissement du devis. Des frais supplémentaires s’appliquent pour le service de week-end et le service prioritaire. Tous les devis sont basés sur la disponibilité au moment où la commande est reçue. Pour qu’un tarif ainsi proposé demeure valable, l’Expéditeur doit se référer au numéro du devis établi au moment de la réservation. Les tarifs proposés demeurent valables durant 30 jours, sous réserve des fluctuations du prix du carburant et des autres variables énumérées dans le présent document. Nous nous réservons le droit d’ajuster les montants des devis en tout temps, sans préavis, pour tenir compte des fluctuations du prix du carburant. Sauf indication expressément formulée par écrit, les devis intermodaux excluent les frais de location de châssis dans les cas où les compagnies de navigation ne fournissent pas les châssis à leurs frais. En complément aux spécifications formulées dans le reste de la présente section, les frais et limitations suivants s’appliquent :

 

  • Bâche (si ajoutée en sus à l’entente initiale) – charge légale 75,00 $, charge autorisée 125,00 $.
  • Cueillettes ou livraisons supplémentaires (s’ils ne sont pas compris dans l’entente initiale) – 60 $ plus le kilométrage supplémentaire.
  • Cueillette manquée – 250 $ plus le kilométrage lié au déplacement pour se rendre au point de cueillette.
  • Escales – 500 $ par jour (légal) et 750 $ par jour (autorisé) plus les escortes le cas échéant.
  • Temps d’attente – charges légales -> 95 $/heure, charges autorisées -> 135 $/heure – temps de chargement/déchargement (voir ci-dessous pour les détails).
  • Calage – à fournir par l’Expéditeur. S’il doit être fourni par Nomade Transportation, prix coûtant plus 20 %.
  • Escortes – prix coûtant plus 15 %, sauf si elles sont déjà incluses dans le prix convenu.
  • Escortes des services de police – ne font jamais partie du prix convenu – prix coûtant plus 15 %.
  • Le coût des permis nécessaires, basé sur les dimensions, le poids et le nombre de pièces fournies au moment du devis, est compris dans le tarif et soumis à l’approbation des autorités compétentes. Un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrables est requis pour l’obtention des permis.
  • Si de nouveaux permis sont nécessaires en raison d’informations inexactes fournies par le client (poids, dimensions, etc.), des frais supplémentaires s’appliqueront.
  • Les permis de comté (régionaux?) n’ont pas été inclus, les coûts de ces permis seront facturés au prix coûtant majoré de 20 %.
  • Les coûts d’escorte privée ont été établis en fonction d’un itinéraire préliminaire et seront confirmés au moment de la réception de l’itinéraire définitif et selon les règlements établis par les autorités de transport de l’état ou de la province. Tout frais d’escorte supplémentaire sera facturé en conséquence.
  • Le coût des relevés routiers basés sur les dimensions, le poids et le nombre de pièces indiqués lors de l’établissement du devis est inclus. Des coûts supplémentaires s’appliqueront si de nouveaux relevés routiers sont requis, selon les exigences de l’ensemble des autorités de réglementation.
  • Les frais d’escorte des services de police ne sont pas inclus et seront facturés au prix coûtant + 15 %.
  • Lorsque requises, les vérifications effectuées par les services publics et les organismes de gestion des ponts sont en sus, sauf si le devis les mentionne expressément. Elles seront facturées au prix coûtant plus 20 %.
  • Sauf indication contraire, deux (2) heures ont été prévues pour le chargement et le déchargement de la cargaison.

Tout temps additionnel requis sera facturé à un taux de 95 $/heure jusqu’à un plafond quotidien de 950 $ pour tous les chargements allant jusqu’aux spécifications maximales suivantes : largeur totale de 12                                    pieds, hauteur totale de 14 pieds, poids total brut du véhicule de 80 000 livres.

Tout temps supplémentaire requis, pour tous les chargements excédant 12 pieds de largeur, 14 pieds de hauteur et un poids total brut de 80 000 livres, sera facturé à un taux de 135 $/heure jusqu’à un maximum                            journalier de 1 350 $.

  • Le prix ne comprend pas les frais de dédouanement.
  • Le véhicule et sa cargaison doivent être propres et exempts de toute saleté, terre ou huile lors du passage de la frontière. Tout frais et/ou temps consacré au nettoyage du matériel sera facturé au prix coûtant majoré de 20 %.
  • Tous les tarifs et les frais sont soumis à l’ensemble des taxes gouvernementales applicables. Ces taxes seront facturées en sus.

B. EXPÉDITIONS

4. Respect des lois et règlements. L’Expéditeur doit s’assurer que la Société dispose de toutes les informations et de tous les documents nécessaires pour se conformer aux lois et règlements de tout pays dans lequel le fret sera transporté, incluant les pays de transit.

5. Permis spéciaux. Lorsque des permis sont requis pour le transport de charges surdimensionnées ou de poids excédentaire, l’Expéditeur du fret doit obtenir et fournir ces permis, ou demander par écrit à la Société de les obtenir, les coûts étant dans ce cas facturés à l’Expéditeur.

6. Équipement des entreprises de transport maritime et des tierces parties. L’utilisation de l’équipement du transporteur maritime ou d’un tiers (châssis, conteneurs, palettes, conteneurs-citernes ISO, etc.) sera soumise à l’accord sur les échanges d’équipement du transporteur maritime ou du tiers, y compris les allocations pour le temps libre, les indemnités journalières, les fractionnements de châssis, l’entretien et la réparation, et tous les autres frais pouvant être encourus. Tous les frais seront facturés à l’Expéditeur, auxquels une charge administrative supplémentaire sera ajoutée. L’Expéditeur doit payer tous les frais établis sans délai.

7. Fractionnements de châssis. Lorsque le châssis du conteneur n’est pas situé au même endroit que le conteneur à transporter, des frais de fractionnement de châssis peuvent être facturés.

8. Chargement et décompte de l’Expéditeur. Toutes les expéditions seront chargées par l’Expéditeur et déchargées par le Destinataire. Lorsque le conducteur n’était pas présent ou n’a pas été autorisé à observer le chargement ou le déchargement, l’omission de la mention « Shipper Load and Count » (ou « SLC ») sur les connaissements ne doit pas entraîner une présomption de responsabilité de la Société pour cargaison incomplète ou dommage.

9. Emballage et conditionnement – chargement incomplet. La Société ne sera pas responsable des chargements incomplets dans les expéditions qui sont banderolées, attachées avec des courroies ou du filet, emballées sous film rétractable, insérées dans des bacs ou encore fixées sur des palettes, sur des plates-formes ou sur des patins. La Société ne sera responsable du nombre de bacs, de palettes, de plates-formes ou de rangements sur patins présents dans ces envois, que dans la mesure où ces unités peuvent être raisonnablement comptées. La Société ne sera pas responsable des marchandises endommagées qui n’ont pas été clairement identifiées comme étant fragiles ou en verre. La Société ne sera pas responsable des cargaisons incomplètes ou des dommages causés aux envois scellés.

10. Envois en caisses ou scellés. La Société ne sera pas responsable de l’emballage, du scellage ou de la mise en caisse d’un envoi ou de la sécurisation des marchandises dans la caisse. La Société n’est pas responsable des dommages de toute natures causés aux envois par un emballage, un scellage ou une mise en caisse inadéquats par l’Expéditeur ou par une tierce partie, ou par un arrimage inadéquat des marchandises dans une caisse par l’Expéditeur ou une tierce partie. L’EXPÉDITEUR DOIT INDEMNISER, DÉFENDRE ET DÉGAGER LA SOCIÉTÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE TOUTE PERTE, RESPONSABILITÉ LÉGALE, RÉCLAMATION, DEMANDE OU CAUSE ENTRAÎNANT UNE ACTION (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUS LES COÛTS ET LES DÉPENSES, AINSI QUE LES HONORAIRES D’AVOCAT) DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À UN EMBALLAGE, UN SCELLAGE OU UNE MISE EN CAISSE INADÉQUATS (OU À LA FIXATION INADÉQUATE DES MARCHANDISES DANS UNE CAISSE) D’UN ENVOI PAR L’EXPÉDITEUR OU PAR UNE TIERCE PARTIE. CETTE OBLIGATION D’INDEMNISATION, DE DÉFENSE ET DE DÉGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE, QU’ELLE SOIT DUE À LA FAUTE UNIQUE OU CONCURRENTE DE L’EXPÉDITEUR OU D’UNE TIERCE PARTIE.

11. Envois soumis à un repesage ou à un remesurage. L’Expéditeur doit fournir le poids et la mesure de tous les envois. Une notification écrite doit être fournie à l’avance pour les envois surdimensionnés ou de poids excédentaire. La Société ne sera pas responsable des amendes, des frais de permis ou des pénalités imposées par toute agence réglementaire, si le poids ou les mesures des marchandises livrées diffèrent des déclarations de l’Expéditeur, ou si l’heure ou le lieu de cueillette ou de livraison est modifié par l’Expéditeur. Toute amende ou dépense résultant d’un poids excédentaire de l’envoi, ou résultant du fait que l’Expéditeur n’a pas fourni un poids et des mesures précis, sera ajoutée à la facture et aux frais à payer pour l’envoi, de même que les frais de permis. De plus, les taux, les frais et les redevances exigés par la Société sont susceptibles d’être modifiés et seront inclus dans la facture et dans les frais devant être payés à la Société. L’Expéditeur est à tout moment seul responsable de la conformité des envois avec les dispositions de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (« SOLAS »), le cas échéant.

12. Sécurisation. L’expéditeur est tenu de fournir toutes les instructions de sécurisation par écrit. À moins que l’expéditeur ne fournisse des instructions de sécurité, la Compagnie doit sécuriser la cargaison tel qu’évalué par le conducteur de la Compagnie, et le déblocage par l’expéditeur de la cargaison de l’installation ou du site de l’expéditeur doit servir d’approbation de l’expéditeur que la cargaison est correctement et adéquatement sécurisée. La compagnie n’est pas responsable de l’omission de l’Expéditeur de fournir des instructions de sécurité par écrit, et la Compagnie n’est pas responsable de la façon dont la cargaison est sécurisé à l’installation ou au site de l’expéditeur. Si l’expéditeur n’est pas satisfait de la façon dont il est en sécurisé, l’expéditeur doit fournir des instructions au conducteur de la Compagnie et confirmer ces instructions à la Compagnie par courriel immédiatement. Une fois que l’expéditeur a donné des instructions au conducteur de la Compagnie, si l’expéditeur n’est toujours pas satisfait de la sécurisation de la cargaison, l’expéditeur doit demander au conducteur de rester à l’installation ou au site de l’expéditeur, et l’expéditeur communiquera immédiatement avec la Compagnie par courriel pour résoudre le problème de sécurité.

13. Tentative de cueillette et de livraison. Lorsqu’il est demandé à la Société d’envoyer un véhicule à un lieu désigné par l’Expéditeur, et que le véhicule est fourni mais non utilisé, des suppléments pour tentative de cueillette et pour carburant seront facturés. Si un envoi est rejeté en tout ou en partie par le Destinataire, l’Expéditeur sera responsable de tous les frais de transport, comme si l’envoi avait été accepté par le Destinataire. En outre, si l’envoi rejeté doit être retourné au point d’origine ou à un autre endroit désigné par l’Expéditeur, l’Expéditeur sera responsable des frais de transport pour le retour, en plus de tous les frais de stockage ou autres dépenses résultant de ce rejet.

14. Changement de destination ou détournement. Les envois détournés ou sujets à un changement de destination en cours de transport peuvent entraîner des frais supplémentaires conformément aux tarifs de la Société.

15. Arrêts. Des frais d’escale peuvent être facturés lorsque la Société est tenue d’effectuer des cueillettes à partir de plusieurs points d’origine ou de livrer à plusieurs destinations.

16. Pertes et dommages – Récupération. Si les marchandises sont rejetées ou s’il y a des excédents, la Société aura le droit de vendre ou d’éliminer ces marchandises. Cela s’applique également aux biens transportés par la Société qui sont endommagés ou présumés endommagés et qui, par conséquent, ne sont pas livrés ou sont rejetés ou refusés sur présentation au propriétaire, au Destinataire ou à toute personne mandatée pour recevoir ces biens. En toute éventualité, la valeur de récupération de la cargaison sera déduite des demandes d’indemnisation pour pertes ou dommages à la cargaison.

17. Disposition des excédents. Le Destinataire doit accepter les excédents dans le cadre de sa responsabilité de réduire les dommages. Les excédents seront retournés au Destinataire ou à l’Expéditeur par la Société sur demande, en échange du paiement des frais de transport applicables de la Société. Si l’Expéditeur, le consignataire et le Destinataire refusent d’accepter les excédents pour limiter les dommages, la Société traitera tout excédent comme une récupération et, après avoir fourni un avis, le vendra conformément au contrat de connaissement et aux conditions des présentes. Si l’Expéditeur et le Destinataire ont refusé de limiter les dommages, la Société ne sera pas responsable de la différence entre le prix de vente des marchandises excédentaires et leur valeur marchande à destination.

18. Service de substitution. L’Expéditeur consent à ce que la Société se réserve le droit de référer des expéditions et d’utiliser des entreprises de courtage et de transport routier affiliées à la Société pour fournir, en tout ou en partie, lesdits services de transport. L’Expéditeur ne tiendra pas la Société responsable des actions de l’entité autonome de courtage de fret, ni des actions de tout transporteur routier affilié ou tiers. En cas de réclamation ou de perte, l’Expéditeur doit se tourner uniquement vers le transporteur routier indépendant et ses fournisseurs d’assurance. Les services fournis par les sociétés affiliées de la Société sont soumis à leurs propres modalités et conditions, qui sont fournies sur demande.

19. Limitation de la responsabilité du service offert par une tierce partie. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de toute réclamation, perte, dommage, dépense ou retard de livraison des marchandises, quelle qu’en soit la raison, lorsque ces marchandises sont sous la garde, la possession ou le contrôle de tiers sélectionnés par la Société pour acheminer, dédouaner, transporter ou rendre d’autres services ayant trait aux dites marchandises.

20. Vente de biens périssables. Les biens périssables ou les animaux vivants destinés à être exportés, importés ou dédouanés, pour lesquels aucune instruction de disposition n’a été fournie par l’Expéditeur, peuvent être vendus ou cédés, sans préavis à l’Expéditeur, au propriétaire ou au destinataire des biens. Le paiement ou la remise du produit net de toute vente après déduction des frais équivaudra à la livraison. Dans le cas où une expédition est refusée ou demeure non réclamée à destination ou à un point de transbordement au cours du transport, ou lorsqu’elle est doit être retournée pour une raison quelconque, l’Expéditeur devra payer à la Société tous les frais et dépenses afférents. Aucune disposition des présentes n’oblige la Société à expédier, à faire franchir les frontières et à dédouaner les marchandises, ou encore à prendre des dispositions pour leur élimination.

21. Obligation de l’Expéditeur de fournir des informations.

Lors d’une importation, l’Expéditeur doit fournir à la Société des factures en bonne et due forme ainsi que les autres documents requis ou utiles à la préparation de l’entrée aux douanes américaines et ce, dans un délai raisonnable avant l’entrée des marchandises aux douanes américaines. L’Expéditeur doit aussi fournir toutes les autres informations suffisantes pour établir la valeur en douane, la classification et l’admissibilité des marchandises en vertu des lois, des règlements et des dispositions légales en vigueur aux États-Unis. Si l’Expéditeur ne fournit pas, dans les délais requis, toutes les informations ou tous les documents nécessaires pour compléter l’entrée en douane américaine, des retards peuvent survenir. Lorsqu’un cautionnement en douanes est exigé par les douanes américaines pour la production d’un document ou l’exécution d’un acte, l’Expéditeur est réputé lié par les termes du cautionnement même si le cautionnement a été exécuté par la Société en tant que partie principale, étant entendu que la Société a pris cet engagement à la demande et au nom de l’Expéditeur, ce dernier s’engage à INDEMNISER et à DÉFENDRE la Société en égard aux conséquences de toute violation des termes du cautionnement.

  • Lors d’une exportation, l’Expéditeur doit fournir à la Société, dans un délai raisonnable avant l’expédition, un nombre d’exemplaires suffisant de la facture commerciale en bonne et due forme, une déclaration consulaire en bonne et due forme, les poids, les mesures, les valeurs et les autres informations nécessaires, dans la langue et selon les exigences des lois et règlements des États-Unis et du pays de destination des marchandises.
  • Lors d’une exportation ou d’une importation, la Société ne sera en aucun cas responsable d’une augmentation des droits de douane, des pénalités, des amendes ou des dépenses, sauf si elle est causée par une négligence grave ou une autre faute de la Société, auquel cas sa responsabilité envers l’Expéditeur sera limitée en conformité avec les modalités et conditions de la Société en vigueur à la date du service. L’Expéditeur est lié par tous les documents et tous les renseignements, fournis à la Société par l’Expéditeur ou son agent, aux fins d’exportation, d’entrée ou à d’autres fins, et il garantit leur exactitude. L’Expéditeur s’engage à INDEMNISER et à DÉFENDRE la Société contre toute augmentation des droits de douane, les pénalités, les dommages et intérêts, les amendes ou les dépenses, y compris les honoraires d’avocat, résultant de tout acte, toute inexactitude ou omission ou de tout défaut de présentation dans les délais requis, même si cela n’est pas dû à une négligence ou à une faute de l’Expéditeur.
  • L’avis suivant doit être donné conformément à la section 111.29(b)(1) du 19 CFR : si vous êtes l’importateur officiel, le paiement au courtier ne vous libère pas de la responsabilité des frais de douane (droits, taxes ou autres dettes envers les douanes) dans le cas où les frais ne sont pas payés par le courtier. Par conséquent, si vous payez par chèque, les frais de douane peuvent être payés par un chèque séparé à l’ordre de « U.S. Customs Service », qui sera remis aux douanes par le courtier. Toutes les pénalités douanières, les frais de stockage ou les frais connexes encourus à la suite d’une action d’un organisme gouvernemental, ou du défaut de l’Expéditeur, du Destinataire ou du consignataire de fournir les documents appropriés ou d’obtenir la licence ou le permis requis, seront pris en charge par l’Expéditeur et l’Expéditeur s’engage à DÉFENDRE et à INDEMNISER la Société pour ces pénalités, frais de stockage et frais connexes.

C. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

22. Limitation de la responsabilité par envoi. Les tarifs de la Société sont basés sur une responsabilité limitée pour la perte ou les dommages causés à la cargaison. Tous les envois sont libérés jusqu’à une valeur maximale et une responsabilité maximale de 2 dollars par livre, jusqu’à un maximum de 100 000 dollars par envoi. En aucun cas, la responsabilité ne peut être supérieure à la valeur réelle des articles perdus ou endommagés, déduction faite de la récupération. La responsabilité de la Société en cas de perte ou d’endommagement de la cargaison ne dépassera pas 2 $ par livre, jusqu’à un maximum de 100 000 $ par envoi (« valeur de libération »), sauf si l’Expéditeur demande une augmentation de la responsabilité légale de l’une des façons suivantes : a.) en soumettant une demande écrite pour une valeur de libération plus élevée, b.) en payant une charge supplémentaire basée sur la valeur de libération augmentée, et c.) en obtenant une confirmation écrite de la valeur de libération plus élevée d’un responsable autorisé de la Société. LES CONDUCTEURS NE SONT PAS AUTORISÉS À ACCEPTER UNE VALEUR DE LIBÉRATION PLUS ÉLEVÉE.

 

23. Clause d’inadvertance. Si l’Expéditeur déclare ou omet de déclarer une valeur supérieure à 2 $ par livre, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par chargement, sans avoir obtenu l’approbation écrite de la Société, l’envoi ne sera pas accepté, mais si l’envoi est accepté par inadvertance, il sera considéré comme étant libéré jusqu’à une valeur maximale de 2 $ par livre, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par chargement, et l’envoi sera déplacé sous réserve de cette limitation de responsabilité.

 

24. Aucune responsabilité pour les dommages spéciaux ou collatéraux. LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU COLLATÉRAUX (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE PROFITS OU D’OCCASIONS COMMERCIALES, LES HONORAIRES D’AVOCAT OU LES DOMMAGES PUNITIFS ET EXEMPLAIRES) ENGAGÉS OU SUBIS PAR L’EXPÉDITEUR EN RAISON D’UN CHARGEMENT INCOMPLET, DE DOMMAGES OU DE RETARDS, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT. LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE DES PÉNALITÉS OU DES FRAIS RÉCLAMÉS PAR L’EXPÉDITEUR, LE CLIENT DE L’EXPÉDITEUR, LES AUTRES PARTIES AVEC LESQUELLES L’EXPÉDITEUR A CONCLU UNE ENTENTE OU TOUTE TIERCE PARTIE.

 

25. Responsabilité de la Société. LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE AUPRÈS DU PROPRIÉTAIRE DES BIENS DE LA PERTE DES BIENS, DES DOMMAGES AUX BIENS OU DU RETARD CAUSÉS PAR : (1) un acte de défaut de l’Expéditeur, du propriétaire ou du consignataire ; (2) tout acte d’un transporteur routier tiers ; (3) tout acte d’un courtier de fret affilié ou non affilié ; et (4) le gel ou la détérioration de toute marchandise ou de tout bien périssable, ou toute dégradation de cause naturelle.

 

26. Dommages cachés. LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CACHÉS OU DISSIMULÉS.

 

27. Limitations des marchandises. La Société n’effectue pas le transport du cuivre, de l’argent, des bijoux, des produits de tabac manufacturés, des munitions, des œuvres et objets d’art, des devises, des documents, des articles de valeur inhabituelle ou des métaux rares.

 

28. Expédition raisonnable. Nonobstant le fait qu’une date de livraison estimée puisse être fournie ou qu’une date et une heure de livraison spécifiques puissent être demandées, la Société n’est pas tenue de transporter une cargaison selon un calendrier particulier ou à temps pour un marché particulier, mais elle est responsable de transporter l’envoi dans un délai raisonnable.

 

29. Force Majeure. La Société ne sera pas responsable de l’inexécution d’une obligation résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, toute panne mécanique, catastrophe naturelle, émeute, guerre, acte terroriste, troubles civils, incendie, explosion, inondation, grève, lock-out, conflit de travail ou toute autre cause indépendante de la volonté de la Société.

 

30. Responsabilité pour l’équipement et la cargaison après la livraison. L’Expéditeur doit s’assurer que tout conteneur, châssis ou autre équipement confié à l’Expéditeur, au consignataire, au Destinataire ou au point de livraison, et demeurant dans les installations de l’Expéditeur, du consignataire, du Destinataire ou du point de livraison après la livraison (pour le déchargement ou le chargement) doit être manipulé et sécurisé de façon à prévenir le vol, la perte ou tout autre dommage. La Société ne sera pas responsable des marchandises, des conteneurs, des châssis ou d’autres équipements volés, perdus ou endommagés, après que ces articles ont été livrés et au moment où la Société n’en a pas la possession physique; l’Expéditeur sera entièrement responsable du vol, de la perte et des dommages causés à toute marchandise, tout conteneur, tout châssis et tout autre équipement, après que ces articles ont été livrés. L’Expéditeur remboursera la Société pour tous les frais payés ou encourus par la Société en cas de vol, de perte ou d’autres dommages aux marchandises, aux conteneurs, aux châssis ou à d’autres équipements survenus après la livraison de la cargaison par la Société, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes ou dommages matériels et les indemnités journalières.

 

31. Aucune responsabilité pour SOLAS. En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable des amendes, des pénalités, des coûts, des dépenses ou d’autres dommages résultant du non-respect par l’Expéditeur des conditions de la convention SOLAS.

 

32. Responsabilité pour les services de remplacement et autres coûts. En ce qui concerne tout dommage résultant d’un retard ou d’un défaut de transport de la cargaison (autre que la responsabilité pour perte ou dommage à la cargaison, spécifiée dans les présentes), y compris, mais sans s’y limiter, le coût des services de remplacement, la responsabilité de la Société se limite aux frais de transport exigés par la Société pour l’expédition en question.

 

33. Responsabilité au point de livraison. L’Expéditeur doit s’assurer que toute cargaison, tout conteneur, tout châssis ou tout autre équipement confié à l’Expéditeur ou au point de livraison, et restant dans les installations de l’Expéditeur ou au point de livraison après la livraison (pour le déchargement ou le chargement) est manipulé et sécurisé de façon à prévenir le vol, la perte ou tout autre dommage. La Société ne sera pas responsable des cargaisons, des conteneurs, des châssis ou d’autres équipements volés, perdus ou endommagés après que ces articles aient été livrés et au moment où la Société n’en a pas la possession physique. L’Expéditeur sera entièrement responsable du vol, de la perte et des dommages à toute cargaison, tout conteneur, tout châssis ou tout autre équipement après que ces articles aient été livrés. L’Expéditeur remboursera à la Société tous les frais payés ou encourus par la Société en cas de vol, de perte ou de dommages à la cargaison, aux conteneurs, aux châssis ou à tout autre équipement, survenus après la livraison de la cargaison par la Société, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes ou les dommages matériels et les indemnités journalières.

D. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

34. Réclamations concernant la cargaison. Les réclamations pour perte, dommage ou retard de la cargaison doivent être déposées conformément à l’article 49 C.F.R. § 370 et au connaissement émis par la Société. Toutes les réclamations concernant la cargaison déposées auprès de la Société sont non valides si elles ne sont pas déposées par écrit dans les 9 mois suivant la date de livraison ou dans un délai raisonnable au cours duquel la livraison aurait dû être effectuée. Une notification écrite pour tout dommage effectif à la cargaison doit être fournie à la Société immédiatement, et au plus tard 3 jours après la livraison. Une notification écrite des dommages en cours doit être fournie à la Société dès leur découverte et, en toute éventualité, au plus tard 15 jours après la livraison. Toutes les réclamations concernant la cargaison sont annulées si une action civile n’est pas intentée dans les 2 ans suivant la date à laquelle la Société a remis une notification écrite en mains propres par écrit que la Société a refusé une partie de la réclamation spécifiée dans la notification. Toutes les autres réclamations doivent être déposées dans les 2 ans à compter de la date de constatation du problème sous-tendant la réclamation. TOUTES LES RÉCLAMATIONS POUR LESQUELLES UN AVIS EN BONNE ET DUE FORME N’A PAS ÉTÉ REMIS DANS LES DÉLAIS PRESCRITS SERONT CONSIDÉRÉES COMME AUTOMATIQUEMENT NULLES ET NON AVENUES.

 

35. Règlement des réclamations de cargaison contestées. À moins que les parties ne conviennent d’un règlement alternatif volontaire des litiges, les réclamations contestées seront soumises à l’article 49 U.S.C. §14706 (l’amendement Carmack) sous réserve de toute évaluation existante applicable. Le demandeur renonce à tout droit de compensation ou d’imputation des réclamations de cargaison contestées et non résolues sur les frais de fret autrement dus à la Société comme condition préalable au service. Les demandeurs acceptent la confiscation de toute réclamation contestée qu’ils font valoir comme compensation après notification de frais de transport à payer.

 

36. Aucune responsabilité en raison des exigences gouvernementales. Il est de la responsabilité de l’Expéditeur de connaître et de se conformer à toutes les exigences de classification, d’évaluation, d’affichage et autres exigences des douanes, ainsi qu’aux lois, règlements et décisions judiciaires appliqués par les États-Unis, le Canada et tout pays ayant juridiction sur l’expédition, de même qu’aux lois et règlements de toute agence gouvernementale applicable, y compris mais sans s’y limiter, la Food and Drug Administration des États-Unis, et à toutes les autres exigences, lois et règlements de tout pays ou agence gouvernementale applicables. La Société ne sera pas responsable des actions intentées ou des amendes, des dommages-intérêts ou des pénalités imposées par un organisme gouvernemental à propos de l’expédition en raison du non-respect par l’Expéditeur de ces lois, des décisions judiciaires, des exigences ou des réglementations de tout pays ou organisme gouvernemental ou de notifications émises à l’Expéditeur par de tels organismes.

 

37. Avance de frais. La Société peut avancer à l’Expéditeur, au propriétaire ou au Destinataire tous frais légaux pouvant être associés au transport du fret. Les frais payés par la Société seront facturés à l’Expéditeur ou au Destinataire au coût réel plus frais d’administration.

 

38. Paiement des frais et des recouvrements. Le paiement sera dû dans les 30 jours suivant la facturation. Si les frais doivent être payés par une tierce partie autre que l’Expéditeur ou le Destinataire et que ce tiers ne paie pas les frais dans les 30 jours suivant la facture, l’Expéditeur et le Destinataire seront considérés responsables des frais. Les dispositions de non-recours, les désignations prépayées, les désignations de recouvrement et les conditions connexes figurant sur les connaissements ne sont pas applicables; la Société a le droit, à tout moment, de demander le paiement à l’Expéditeur, au consignataire et au client. Les montants non reçus dans les 30 jours suivant la date de facturation sont soumis à un taux d’intérêt de 1,5 % par mois ou au montant maximum autorisé par la loi, le montant le plus faible étant retenu, à compter du 31e jour suivant l’échéance du paiement. Pour tous les cas où la Société estime nécessaire de faire appel aux services d’un avocat pour recouvrer une dette en souffrance, l’Expéditeur ou le Destinataire devront payer tous les honoraires d’avocat, les frais de service de recouvrement, les frais de dépôt au tribunal et les dépenses connexes pour recouvrer cette dette en souffrance.

 

39. Paiement sans compensation. L’Expéditeur, le consignataire et/ou le Destinataire doivent payer tous les frais de transport lorsqu’ils sont dus et ne peuvent exiger de compensation pour quelque raison que ce soit. Toutes les réclamations pour perte ou dommage sont régies par les présentes modalités et conditions et ni l’Expéditeur, ni le consignataire, ni le Destinataire ne peuvent priver la société du juste paiement d’un montant reçu d’une compagnie d’assurance à propos des marchandises en déduisant unilatéralement leurs réclamations du paiement des frais de transport dus. Dans le cas où l’Expéditeur ou ses agents retranchent une partie des frais de transport ou déduisent des frais des factures de transport sans l’autorisation écrite de la Société, avant la déduction, l’Expéditeur et ses agents renoncent à leur droit à toute réclamation concernant le fret effectuée en vue d’obtenir une compensation sur les frais de transport.

 

40. Facturation à des tierces parties et responsabilité des frais de transport. La Société n’emploie pas de courtiers ou d’autres intermédiaires comme agents pour la collecte des frais de fret. Un envoi dont les frais doivent être payés par une partie autre que l’Expéditeur, le consignataire ou le Destinataire sera accepté à condition que le recours à l’Expéditeur, au consignataire et au Destinataire soit préservé, indépendamment de toute autre indication présente sur le connaissement ou tout autre document d’expédition (y compris, mais sans s’y limiter, la section 7 et/ou les désignations prépayées). L’Expéditeur, le consignataire et le Destinataire garantissent le paiement des frais si la tierce partie ne l’effectue pas dans les délais prévus par la réglementation applicable en matière de crédit.

 

41. Expéditions au Mexique. La société n’assume aucune responsabilité en cas de perte de cargaison, de pénurie ou de dommage aux expéditions pendant son séjour aux États-Unis mexicains («Mexique»). Les expéditeurs sont informés que la responsabilité pour la perte du cargaison au Mexique diffère de la législation américaine et canadienne et que les arrangements spéciaux avec le transporteur mexicain participant à tout mouvement transfrontalier ne sont pas de la responsabilité de la société. Des connaissements clairs indiquant une livraison sûre et sans dommage entre les frontières États-Unis/Mexique aux points de ramassage ou de la livraison aux États-Unis constitueront la preuve de la bonne décharge de la société de sa responsabilité du cargaison. Dans le cas où il est déterminé que la société est responsable de la perte, des dommages ou du retard survenant au Mexique, la responsabilité maximale de la société sera le taux fixé en vertu des lois du Mexique pour les expéditions nationales dans ce pays.

 

42. Droit de rétention sur les marchandises. Par les présentes, l’Expéditeur accorde un privilège à la Société sur les marchandises confiées à la Société par l’Expéditeur ou le consignataire (y compris le produit de ces marchandises confiées à la Société), qui demeure effectif après la livraison pour garantir le paiement de tous les frais dus par l’Expéditeur à la Société, y compris, mais sans s’y limiter, le fret, les frais d’entreposage, les frais d’immobilisation, les dommages, les pertes, les charges, les dépenses, les frais de recouvrement et toute autre somme (y compris les coûts, les frais de douane, les honoraires d’avocat et autres frais liés au recouvrement des sommes) imputables à la Société ou à l’Expéditeur en rapport avec ces marchandises ou le transport de ces marchandises, que ces charges se rapportent à des marchandises actuellement en possession de la Société ou à des marchandises qui ne sont pas actuellement en possession de la Société, y compris les expéditions passées et à venir. La Société a le droit de vendre les marchandises aux enchères publiques ou en vente privée, afin d’exercer son privilège, après avoir communiqué l’avis requis par la loi applicable. Si le produit obtenu lors de la vente des marchandises est insuffisant pour couvrir le montant dû, la Société aura le droit de récupérer le solde auprès de l’Expéditeur. L’Expéditeur convient que toute vente par la Société est commercialement raisonnable, et l’Expéditeur renonce à toute réclamation selon laquelle une vente de marchandises n’est pas commercialement raisonnable. L’Expéditeur accepte en outre de signer tout autre document nécessaire à la Société pour exercer son privilège.

 

43. Lieu et juridiction. Cet accord sera interprété comme ayant été conclu au Québec, Canada et exécutable au Québec. Toutes les parties consentent à la juridiction du Québec et le lieu au Québec, Canada ou aux tribunaux du comté de Harris, au Texas, pour les expéditions en provenance ou à destination des États-Unis. Il est expressément reconnu et convenu que toute poursuite liée aux services de la société ou aux présentes conditions générales sera déposée devant les tribunaux appropriés au Québec, Canada ou dans le comté de Harris, au Texas.

 

44. Intégralité de l’accord. Les présentes modalités et conditions, ainsi que le connaissement de la Société, constituent l’intégralité du contrat entre la Société et l’Expéditeur et seul un responsable autorisé de la Société a le pouvoir d’altérer, de modifier ou de renoncer à toute disposition des présentes, à l’exception du tarif indiqué qui peut être modifié par la Société pour se conformer aux services fournis.

 

45. Renonciation. Dans la mesure où les modalités et conditions inscrites dans les présentes sont incompatibles avec l’amendement Carmack, 49 U.S.C. 14706 ou la partie (b), sous-titre IV, de l’article 49 U.S.C. (ICC Termination Act de 1995), les parties renoncent expressément aux droits et recours qu’elles peuvent avoir en vertu de ces lois.

 

Nomade Transportation.

Modalités et conditions de courtage

 

  1. Les parties. Le terme « Client » désigne la personne ou l’entité qui souhaite faire transporter les marchandises, qui envoie les marchandises ou qui, autrement, est responsable en tant qu’expéditeur selon la loi. Cette définition inclut l’exportateur, l’importateur, l’expéditeur, le destinataire, le propriétaire, l’expéditeur, le consignataire, le cédant, le cessionnaire, le transitaire, le courtier et/ou tout autre agent ou représentant du Client (sans inclure Nomade Transportation). Il est de la responsabilité de toutes ces parties de se communiquer mutuellement une notification et des exemplaires des présentes modalités et conditions de courtage (« Modalités et conditions »). Le terme « Courtier» signifie Nomade Transportation opérant sous l’identifiant MC-3536414. Le Client et ses agents conviennent expressément qu’ils ne tenteront en aucun cas de tenir le Courtier responsable en tant que transporteur routier lorsqu’il fournit des services de courtage. L’insertion par le Client ou une tierce partie du Courtier en tant que transporteur enregistré dans un connaissement, un ordre de livraison ou tout autre document ne modifiera, ni n’affectera le statut du Courtier comme étant courtier de fret. Le(s) transporteur(s) qui transporte(nt) effectivement le fret en question est (sont) seul(s) responsable(s) en tant que transporteur routier. Le terme « Transporteur » réfère uniquement au transporteur routier qui assure le transport effectif.
  2. Généralités. Les Modalités et conditions sont applicables aux services fournis par le Courtier au nom du Client. Les Modalités et conditions remplacent toutes les conditions de transport antérieures et autres déclarations antérieures concernant les tarifs et les conditions des services du Courtier. Les Modalités et conditions s’appliquent en cas de divergence ou de conflit entre les Modalités et conditions et celles de tout Client, sauf si des modifications ont été apportées en obtenant l’approbation écrite préalable d’un responsable autorisé du Courtier. Le Courtier se réserve le droit de modifier, d’amender ou de compléter les Modalités et conditions sans préavis. Des exemplaires des Modalités et conditions les plus récentes seront fournis sur demande. Les Modalités et conditions en vigueur à la date d’expédition sont applicables. Dans le cas où le Courtier et le Client ont signé un contrat écrit contenant des modalités et conditions différentes de celles énoncées dans les Modalités et conditions, le contrat signé prévaudra dans la mesure où ses conditions sont en conflit avec Modalités et conditions. Les Modalités et conditions s’appliquent au Courtier, et non au transporteur qui fournit effectivement les services de transport. Dans le cas où l’une des filiales du Courtier transporte effectivement un chargement, ce transport est soumis aux modalités et conditions de la filiale, qui sont fournies sur demande.
  3. Le Courtier organisera le transport du fret du Client conformément aux Modalités et conditions. La responsabilité du Courtier se limitera à organiser, mais non à réaliser effectivement le transport du fret du Client. Le Courtier n’exerce ni ne conserve aucun contrôle ou supervision sur tout transporteur, ses opérations, ses employés ou ses sous-traitants. Le Courtier se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser toute expédition à tout moment. La relation entre le Courtier et le Client est celle de deux contractants indépendants l’un de l’autre, et rien dans le présent document n’est destiné à créer une entreprise commune, un partenariat, une agence ou toute autre relation d’emploi. Le Courtier se réserve le droit de référer les envois aux entreprises affiliées au Courtier et le Client approuve l’utilisation de ces entreprises affiliées pour fournir des services de transport pour tout envoi.
  4. Tarifs et frais. Les devis sont basés sur les informations fournies par le Client. Sauf indication contraire, le prix exclut les frais liés au temps d’immobilisation, les indemnités journalières et les arrêts supplémentaires. Le Client sera responsable de tous les frais supplémentaires encourus pour le transport de son fret. Le prix indiqué dépend du poids, des dimensions et de la valeur établie pour le bien décrit. Toute modification de la valeur établie, des dimensions, de la description ou du poids du chargement peut entraîner une révision du prix indiqué. Sauf indication contraire du Client par écrit et confirmée par un responsable autorisé du Courtier, les tarifs du Courtier sont basés sur une valeur libérée limitée à 2 $ par livre, jusqu’à un maximum de 100 000 $, et le Courtier ne sera pas responsable des pertes ou dommages dépassant 2 $ par livre, jusqu’à un maximum de 100 000 $.
  5. Le Courtier ou son affilié facturera au Client les services du Courtier conformément aux tarifs, frais et dispositions négociés et convenus entre le Client et le Courtier. Le Client s’engage à payer la facture du courtier dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans déduction ni compensation. Pour la commodité du Client, les factures peuvent être traitées par l’entité affiliée au Courtier et ce soutien administratif dans l’émission des factures ne modifiera pas le rôle du Courtier en relation avec une expédition particulière, car l’acte de facturation est une fonction purement administrative effectuée indépendamment de l’organisation des services de transport. En cas de perte, la réclamation du Client et tout recours seront dirigés vers le transporteur effectif qui assure les services de transport pour cette expédition spécifique. Le transporteur effectif en assume l’entière responsabilité et celle-ci s’étend à toute réclamation pour perte, dommage ou retard.
  6. Responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard. Le Courtier aidera à traiter les réclamations au nom du Client. Toutefois, LE COURTIER N’EST PAS RESPONSABLE DU RETARD DE LA CARGAISON OU DE LA PERTE OU DES DOMMAGES CAUSÉS À LA CARGAISON, À MOINS QUE LA PERTE OU LES DOMMAGES NE SOIENT CAUSÉS PAR LA SEULE NÉGLIGENCE OU FAUTE DU COURTIER. LA PRÉSENTE DÉCHARGE INCLUT LES SITUATIONS OÙ LE COURTIER EST SIMULTANÉMENT NÉGLIGENT OU FAUTIF. EN AUCUN CAS, LE COURTIER NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU COLLATÉRAUX, Y COMPRIS LES DOMMAGES LIÉS AU MANQUE À GAGNER, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ OU NON RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. LE TRANSPORTEUR ROUTIER QUI EFFECTUE EFFECTIVEMENT LE TRANSPORT EST RESPONSABLE DE SA PROPRE CONDUITE. Le Courtier aura la possibilité (à sa seule discrétion) de réclamer les avantages de toute limitation de responsabilité, de droits et de protections dont dispose le transporteur, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions du connaissement, les modalités et conditions, les règles tarifaires et autres documents; si le Courtier réclame le bénéfice de ce(s) droit(s), ce(s) droit(s) dont dispose le transporteur doivent également protéger le Courtier et être applicables au bénéfice du Courtier (les références au fait que ces droits sont attribués un transporteur routier n’empêchent pas le Courtier de pouvoir les invoquer, même si le Courtier n’est pas et n’agit pas en tant que transporteur routier). Le Courtier ne sera pas responsable des dommages corporels, des décès ou des dommages matériels causés par le transporteur routier.
  7. Force Majeure. Le Courtier ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en vertu des Modalités et conditions pendant toute période où cette exécution est empêchée par un incendie, une inondation ou une autre catastrophe naturelle, une guerre, un embargo, une émeute, un épisode de désobéissance civile ou l’intervention d’une autorité gouvernementale, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Courtier.
  8. Exclusion de garanties. Sauf disposition expresse dans les Modalités et conditions, le Courtier ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, en ce qui concerne les expéditions, les biens entreposés, les articles en transit ou en livraison, ou en ce qui concerne les informations fournies sur le site web ou les services liés aux transactions effectuées sur le site web. Le Courtier ne peut garantir la livraison à une date ou une heure précise.
  9. Avis de réclamation.
    1. Réclamations de fret. Le Client doit informer le Courtier de toute réclamation pour perte ou dommage au fret dans les 180 jours suivant la date de cette perte, de ce chargement incomplet ou de ce dommage, qui, aux fins des présentes Modalités et conditions, sera la date de livraison ou, en cas de non-livraison, la date de livraison prévue. Toute action civile intentée devant un tribunal par le Client contre le Courtier doit être intentée au plus tard deux ans après la date de livraison ou, si la livraison n’a pas été effectuée, la date de livraison prévue.

 

  1. Paiement des réclamations par le Courtier. Si le paiement de la réclamation est effectué par le Courtier au Client, le Client cède automatiquement au Courtier ses droits et intérêts dans la réclamation et accepte de signer tout document pouvant être nécessaire en relation avec cette cession. Toutes les réclamations de dommages seront traitées directement avec le Transporteur ou ses représentants d’assurance. Nonobstant ce qui précède, cette disposition n’oblige aucunement le Courtier à payer une quelconque réclamation.

 

  1. Pour tout autre type de réclamation. Le Client doit informer le Courtier de tous les détails pertinents connus dans les 91 jours suivant la réception de la notification de tout fait donnant lieu à une réclamation autre qu’une réclamation pour perte ou dommage de cargaison. Le non-respect de ce délai de 91 jours entraînera l’annulation d’une telle réclamation. Le Client doit informer le Courtier dans les plus brefs délais lorsque que de nouvelles informations sont disponibles. Une action civile, ou un arbitrage, le cas échéant, doivent être engagés dans les 2 ans à compter de la date de l’événement donnant lieu à la réclamation.

 

  1. Responsabilités du Client. Le client doit correctement marquer, emballer et étiqueter la cargaison afin qu’elle puisse supporter en toute sécurité la manutention ordinaire en transit. Le courtier n’est pas responsable de la sécurisation et le client doit informer le transporteur de tout problème de sécurisation au moment du chargement et du ramassage. Le client ne doit pas laisser une cargaison dangereuse quitter ses installations à moins qu’elle ne soit correctement arrimée. En soumettant un envoi au (x) transporteur (s), le client certifie que l’envoi est suffisamment emballé pour résister aux dangers normaux du transport par camion. Le client est responsable envers le courtier des instructions de livraison exactes et en temps opportun, de la description de la cargaison, y compris toute exigence de grande valeur, de valeur spéciale, de manutention spéciale ou de sécurité, pour toute expédition. Tout article susceptible d’être endommagé par une manipulation ordinaire doit être correctement protégé, emballé et marqué de manière à alerter le (s) Transporteur (s) de la possibilité de dommages dus à une manipulation ordinaire et doit porter des étiquettes appropriées. Le client doit fournir au (x) transporteur (s) l’accès aux installations nécessaires pour charger ou décharger les envois proposés. Le client est le seul responsable du maintien des installations de chargement et de déchargement en bon état, en toute sécurité, et conformément à toutes les lois, codes et réglementations applicables. Par la présente, le client renonce et dégage le COURTIER de toute responsabilité pour toute perte ou dommage aux installations du client ou aux biens personnels du client situés sur ces installations. Le courtier ne sera pas responsable des marchandises, conteneurs, châssis ou autres équipements volés, perdus ou endommagés après la livraison de ces articles. Le client remboursera au courtier tous les frais payés par le courtier ou encourus en ce qui concerne le vol, la perte ou tout autre dommage aux marchandises, conteneurs, châssis ou autre équipement survenant après la livraison de l’envoi.

 

  1. Livraisons refusées. Le Courtier n’accepte pas les mandats pour le transport d’explosifs, les envois nécessitant un « service de sécurité ou une surveillance armée », les mandats pour le transport de restes humains, de métaux précieux, de devises, d’objets d’art, de collections, d’antiquités ou de pierres précieuses, de bijoux, de produits de tabac manufacturés, de munitions ou de tout autre article ayant une valeur inhabituelle.
  2. MATIÈRES DANGEREUSES. Pour toute expédition concernant des matières dangereuses, le Client doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables relatives au transport de matières dangereuses, telles que définies dans les articles 49 CFR §172.800, §173, et §397 et suivants. Le Client est tenu d’informer immédiatement le Courtier si de telles expéditions contiennent des matières dangereuses. Le Client s’engage à indemniser et à défendre le Courtier et ses dirigeants, employés, agents et assureurs, contre toutes les réclamations, responsabilités, pertes, amendes, honoraires raisonnables d’avocats et autres dépenses découlant de ou liées à la libération de toute matière dangereuse, y compris, sans limitation, les amendes ou les dépenses liées à l’enlèvement ou au traitement des matières dangereuses ou d’autres mesures correctives relatives à la matière dangereuse en vertu de la loi fédérale ou d’État :
    • si le Client ne fournit pas de préavis avant de soumettre la matière dangereuse au courtier

 

  • si le contact, l’exposition ou le rejet résulte d’un emballage ou d’un chargement inadéquat ou d’autres actes ou omissions du Client, de ses employés ou de ses agents ;

 

  • ET si le contact, l’exposition ou le rejet a eu lieu après le transport de la matière dangereuse par le COURTIER ou les transporteurs.

 

  1. Le Courtier maintiendra un cautionnement ou un accord de fonds fiduciaire tel que requis par la Federal Motor Carrier Safety Administration et en fournira une preuve au Client sur demande.
  2. Défaut. Le Courtier et le Client discuteront de tout défaut d’exécution perçu et s’efforceront de résoudre rapidement tous les litiges. Toutefois, si l’une des parties manque effectivement à ses obligations en vertu des présentes Modalités et conditions, la partie invoquant le défaut peut mettre fin à ses obligations sur notification écrite à l’autre partie. Le Client est responsable de payer le Courtier pour tout service effectué avant la fin de son mandat et pour les envois non encore achevés et/ou non encore facturés au Client.
  3. Litiges et frais d’avocat. En cas de litige découlant d’une violation des présentes Modalités et conditions ou de problèmes de recouvrement pour les services fournis en vertu des présentes Modalités et conditions, le Courtier sera en droit de récupérer tous les frais raisonnables encourus, y compris les frais de justice, les honoraires d’avocat et tous les autres frais connexes encourus dans le cadre de ce litige.
  4. Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions générales est invalide pour quelque raison que ce soit, les présentes Modalités et conditions seront nulles uniquement en ce qui concerne cette disposition, et les autres conditions générales resteront contraignantes entre les parties. Toute disposition annulée sera remplacée par des dispositions reflétant le plus possible l’intention initiale du Courtier et du Client, dans les limites permises par la loi applicable.
  5. Non-renonciation. Le défaut ou le refus de l’une ou l’autre des parties d’insister sur la stricte exécution d’une disposition des présentes Modalités et conditions ou d’exercer un droit, dans un ou plusieurs cas ou circonstances, ne sera pas interprété comme une renonciation ou un abandon de cette disposition ou de ce droit, et ce défaut ou ce refus ne sera pas considéré comme une pratique établie contraire à cette disposition ou à ce droit.
  6. Lieu et juridiction. Cet accord sera interprété comme ayant été conclu au Québec, Canada et exécutable au Québec. Toutes les parties consentent à la juridiction du Québec et le lieu au Québec, Canada ou aux tribunaux du comté de Harris, au Texas, pour les expéditions en provenance ou à destination des États-Unis. Il est expressément reconnu et convenu que toute poursuite liée aux services de la société ou aux présentes conditions générales sera déposée devant les tribunaux appropriés au Québec, Canada ou dans le comté de Harris, au Texas.
  7. Expéditions mexicaines. Le Courtier n’assume aucune responsabilité en cas de perte de cargaison, de pénurie ou de dommage aux expéditions pendant son séjour aux États-Unis mexicains («Mexique»). Les clients sont informés que la responsabilité pour la perte du cargaison au Mexique diffère de la législation américaine et canadienne et que les arrangements spéciaux avec le transporteur mexicain participant à tout mouvement transfrontalier ne sont pas de la responsabilité du courtier. Dans le cas peu probable où il serait déterminé que le courtier est responsable des pertes, dommages ou retards survenant au Mexique, la responsabilité maximale du courtier sera le taux fixé en vertu des lois du Mexique pour les expéditions nationales dans ce pays.

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Revised & EFFECTIVE 12-24-2020